Comprendre les Principes de la Protection de la Vie Privée

La notion de vie privée a progressivement émergé et s'est élargie dans l'ordre juridique. Mais elle est restée figée dans d'autres domaines de la sphère extra-judiciaire jusqu'à ce que les moyens d'intrusion aient évolué. La protection de la vie privée a depuis longtemps une signification constitutionnelle. Elle a été établie d'abord aux États-Unis, avant l'Europe, puis dans l'article 8 de la CEDH de 1950, qui prévoit la protection de la vie privée et familiale.

Politique de confidentialité de la vie privée

Afin de fournir des services et des programmes au public, les institutions doivent recueillir, gérer, divulguer et archiver ou détruire les données personnelles. Elles doivent s'assurer que la manière dont elles collectent, utilisent, divulguent et archivent ou détruisent ces données est conforme aux règles de protection des données personnelles prévues par la loi. Étant donné que les règles de confidentialité décrites dans la Loi sont générales, la plupart des institutions ont d'autres politiques, normes ou procédures de confidentialité par lesquelles ces règles sont appliquées dans le cadre de leurs opérations. Par exemple, ces politiques internes peuvent décrire les rôles et les responsabilités au sein de l'institution pour diverses activités liées à la protection de la vie privée.

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Comment s'applique la politique de confidentialité de la vie privée ?

Les règles sur la protection de vie privée s'appliquent à toutes les informations personnelles détenues par les institutions. Cependant, sont exceptées :

  • Les informations personnelles contenues dans les registres accessibles au public ;
  • Certains registres d'emploi et liés au travail.

Voici les principes ou règles confidentialité et leur objectif principal :

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L'autorité de collecte : limiter la collecte de renseignements personnels par les institutions à la réalisation des activités autorisées.

Le mode de collecte : garantir la collecte directe des informations personnelles d'un individu, sauf dans quelques rares cas.

Les exigences d'avis : informer l'individu de la collecte de ses informations personnelles.

Les utilisations et divulgations nécessaires : limiter l'exploitation et le partage du contrôle ou de la diffusion des informations personnelles à l'exécution des activités autorisées.

L'exactitude : garantir des processus où les informations personnelles sont toujours exactes.

Le stockage : fournir à un individu l'accès à ses informations personnelles pendant une période de temps spécifiée.

La sécurité : assurer la sécurité et la confidentialité des informations personnelles.

Le transfert des archives et la destruction : garantir l'autorisation et la sécurité de l'archivage et de la destruction des informations personnelles.

Quels sont les éléments constitutifs de la vie privée ?

C'est la jurisprudence qui a été obligée de déterminer ces éléments :

  • L'identité de la personne ;
  • Son droit de garder un certain secret sur ses habitudes ;
  • L'intimité du foyer ;
  • La vie conjugale et sentimentale.

Le secret des biens des personnes est-il inclus dans les éléments ?

Il existe de nombreuses décisions de justice à ce sujet. Il convient de préciser que le montant des biens d'une personne n'est pas un élément de sa vie privée, contrairement à la divulgation de certains détails relatifs aux biens qui peuvent constituer une atteinte à la vie privée. Par exemple, si X possède des voitures avec tel ou tel numéro, telle ou telle couleur et telle ou telle marque, tout cela est lié au style de vie et donc à la vie privée.