Quand la CAF prend en compte les revenus 2018 ?

Pour pouvoir demander l'aide sociale émise par le Fonds d'allocations familiales (dont fait partie l'AAH = Allocation pour adulte handicapé), vous devez déclarer vos ressources pour l'année N-2 (ou trimestriellement) avec lui. Pour ce faire, vous téléchargez et remplissez le formulaire disponible sur ce lien :

—> Formulaire de rapport des ressources des FAC 2012 Accepter. Quel revenu ?

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Un peu plus bas, nous trouvons dans la case 2 à remplir :

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—> Très bien. Mais cela ne nous dit rien de la nature des salaires à déclarer : brut ? filet ? filet global ? net taxable ?

Il faut dire que les définitions adoptées varient d'une organisation à l'autre, et qu'il est parfois difficile de savoir exactement de quoi nous parlons, les faits :

—> OK. Mais est-ce le revenu imposable ? apparaissant sur notre fiche de paie (voir Comprendre votre fiche de paie) ou celles prises en compte par l'administration fiscale lors du calcul de la taxe (voir Quelles taxes pour les personnes handicapées ?)

Un peu plus bas, une remarque nous met la puce dans les oreilles :

Puisqu'il s'agirait de salaires avant l'abduction fiscale de 10 % (pour les dépenses professionnelles), on peut en déduire que la CAF demande que le salaire net imposable indiqué sur la fiche de paie soit déclaré .

—> OK. Mais la CAF, à partir de ce montant déclaré, appliquera-t-elle toujours cette réduction de 10 % dans son calcul de l'AAH ? Ou déduire, le cas échéant, les coûts réels (puisqu'ils doivent les informer) ?

La réponse est : NON. Pas de réduction ou de déduction de 10 % pour les dépenses réelles !

En effet, dans la circulaire n°2010-013, datant du 17 novembre 2010, qui intègre les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2011 et toujours en vigueur, on trouve le tableau récapitulatif suivant (page 43 - AAH 36) :

On peut en effet lire qu'aucun remboursement d'impôt n'est appliqué au bénéficiaire.

—> Aah.. Mais que dit la loi dans tout cela ?

Bonne question, jetons un coup d'œil aux textes législatifs mentionnés par les FAC :

Articles R.352-3, R.831-6, D.542-10 du Code de la sécurité sociale et article R.351-5 du Code du logement et de la construction. En fait, ces quatre textes législatifs, comme vous pouvez le constater, sont pratiquement en train de se copier et de coller les uns des autres.

Nous nous concentrerons donc sur les plus complets d'entre eux, à savoir l'article D.542-10 du Code de la sécurité sociale.

—> Que nous dit cet article ?

Plusieurs choses. Il est écrit :

« ressources prises en considération : le total des revenus nets catégoriques retenus aux fins de l'établissement de l'impôt sur le revenu »

Selon plusieurs sources12345, le revenu net catégorique concernant la catégorie « traitements et salaires » obéissant à des règles spécifiques, est calculé en déduisant les dépenses professionnelles ou réelles et donc en appliquant la réduction de 10%  ! C'est en effet ce montant après déduction qui sert au calcul des impôts (voir Quels impôts pour les personnes handicapées ?)

De plus, il est même ajouté :

« ressources prises en considération : le revenu net total de la catégorie retenu aux fins de l'établissement de l'impôt sur le revenu et après l'abattement visé au Article 157a du Code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge.

' Cet article stipule en outre que pour les revenus ne dépassant pas 14 630 euros, un déficit de 2332 euros est appliqué, et pour les revenus compris entre 14 630 et 23 580 euros, la réduction est de 1166 euros.

Toutefois, la CAF n'applique pas cet abattement , si le bénéficiaire est censé déduire lui-même la réduction dans la déclaration des ressources, il serait donc recommandé de le remplir dans le droit « Registre de déclaration de ressources » ? Personne n'est censé ignorer la loi de l'accord, mais même les conseillers des FAC ne devraient pas être au courant de cette réduction qui est très importante dans le calcul des impôts (voir Quels impôts pour les personnes handicapées ?).

noter que cette déduction s'applique au revenu net global 6, dont la définition est n'est pas très clair à mon avis, mais ce qui est certain, c'est que dans le calcul des impôts, cette réduction apparaît après avoir déduit les 10 % des dépenses professionnelles Il convient de (voir Quels impôts pour les personnes handicapées ?)

: Je suis récemment tombé sur l'article R.821-4 du Code de la sécurité sociale, qui contredit la prise en compte des allocations spéciales d'invalidité, en tout cas sur les activités professionnelles du revenu.

—> Et pourquoi avez-vous mis en évidence le passage ci-dessous en rose ?

Je vois que vous suivez...

Car ce qui me fait douter, c'est que dans ce paragraphe ils précisent que l'indemnité journalière est prise en compte après l'abattement prévu par l'article 83 du Code général des impôts, qui est précisément la réduction de 10% de😀 l'indemnité professionnelle ou réelle dépenses.

Donc, si auparavant ils ne précisaient rien, il se peut que cet abattement ne soit pas nécessaire... et que le revenu total net ne soit ni supérieur ni inférieur aux salaires nets imposables apparaissant sur la fiche de paie sans réduction de 10%...

Mais alors comment expliquer que la définition des catégories de revenu net à déclarer inclut clairement la réduction de 10 %, et qu'en outre, l'allocation spéciale d'invalidité s'applique généralement après déduction des 10 % ? !

—> Qu'en pense l'APF ?

De leur côté, il semble qu'ils revendiquent effectivement la possibilité de déduire 10 % des frais professionnels ou des coûts réels7.

Sur un autre site Web de l'APF, ils abordent le problème des dépenses professionnelles, et plus encore en particulier les coûts réels. Je cite :

« Dans sa circulaire n° 2010-013 du 17 novembre 2010, le Fonds national d'allocations familiales déclare effectivement, en ce qui concerne la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires percevant des revenus de l'activité professionnelle : « Pas de déduction des dépenses réelles : application systématique d'un taux de 10% réduction ». Cependant, après une étude approfondie des textes en vigueur par le service juridique de l'APF, il s'avère que cette déclaration ne repose pas sur une base juridique ou réglementaire, mais sur les difficultés techniques qui entraîneraient la déduction des dépenses réelles.

Cependant, il semblerait qu'il y ait confusion de leur part... En effet, sur cette page, ils citent la circulaire et en particulier le tableau que j'ai déjà mentionné ci-dessus, mais la remarque « Pas de déduction des frais réels : application systématique d'une réduction de 10% » ne concerne que la colonne du conjoint ! »

Pour conclure, je pense qu'il serait légal de justifier auprès des FAC en tenant compte de la réduction de 10 % des dépenses professionnelles sur la base de la définition du revenu net de la catégorie qui l'englobe réellement . À cela s'ajouterait la possibilité de demander l'allocation spéciale liée au handicap.

En attente de confirmation, la question reste ouverte et mérite quelques éclaircissements. Si vous avez des informations qui viendraient compléter ou réfuter mon analyse, n'hésitez pas à laisser un commentaire avec si possible des textes officiels à l'appui 😉

Les affaires à suivre !

  1. Revenus catégoriques selon impôt ↩

  2. Revenus de catégorie selon légifrance ↩

  3. Revenus de

  4. catégorie selon impôt - lien ↩

  5. Résultat net catégorique selon un livre comptable ↩

  6. Catégorie de revenu selon une circulaire de légifrance récente ↩

  7. Article 1A du code des impôts généraux - lien ↩

  8. Notes légales de l'APF de septembre 2013 ( p.11) -link ↩