Comment faire une domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’une entreprise est le fait de donner des informations fiscales et administratives de la société dès sa création. Cette procédure est assez simple et s’avère obligatoire pour la prospérité de votre business. Il existe plusieurs types de domiciliation possible pour une entreprise. Découvrez ici les démarches à suivre pour réussir cette procédure.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’entreprise est une obligation que tout chef d’entreprise doit respecter. Cette démarche lui permet d’enregistrer et d’identifier sa société comme étant légale. Il est donc impossible que votre société soit reconnue et immatriculée sans cette étape. En effet, il faut montrer ces documents justifiant votre domiciliation pour avoir l’immatriculation de votre société.

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En fournissant les données administratives de votre entreprise, elles sont utilisées comme adresse courriel. Cette adresse est propre à l’entrepreneur et fait aussi office de siège social. Vous êtes libre de choisir l’adresse de domiciliation tout en renseignant certains critères déterminants tels que :

  • la nationalité de l’entreprise,
  • les lois et normes à appliquer,
  • la juridiction à saisir en cas de conflit,
  • le lieu où toutes les paperasses administratives légales ont été réalisées.

Ce document est donc indispensable pour l’image et l’évolution de votre société.

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Quels sont les types de domiciliation d’entreprise possibles ?

Pour faire la domiciliation d’entreprise, l’entrepreneur dispose de plusieurs solutions bénéfiques, en fonction de ses moyens et de ses objectifs.

La domiciliation de l’entreprise dans un local personnel

Il est tout à fait possible de domicilier sa société chez soi. Pratique et rentable économiquement, c’est une solution utilisée par des prestataires individuels. Ceci vous permet de faire moins de dépenses et aussi de recevoir directement le courriel chez vous. Néanmoins, cette domiciliation est très suivie par la loi.

En effet, ce cas de figure n’est possible que si ladite société est individuelle, propre à une seule personne. Dans le cas contraire, la loi autorise à domicilier l’entreprise chez le délégué légal de la société commune. Cette domiciliation n’est pas à durée indéterminée. Elle ne doit pas dépasser 5 ans à compter du jour de son immatriculation.

La domiciliation de la société dans un centre commun d’entreprises

Pour la domiciliation, vous avez la possibilité de la faire dans une agence. Ces agences de domiciliation offrent aux entreprises l’opportunité de bien s’installer et de profiter de nombreux services. Vous avez alors l’option de louer des salles de coworking, de réunion ou des bureaux.

L’entrepreneur choisissant cette offre opte pour un choix économique et à plus de crédibilité auprès des clients. Il est donc recommandé de signer une convention de domiciliation avec votre agence. Ceci vous permettra d’avoir facilement l’immatriculation de votre société.

Domiciliation de l’entreprise dans un local professionnel

Cette dernière possibilité est la solution de domiciliation la plus utilisée. L’entreprise a le choix d’être locataire ou propriétaire de l’adresse en question. Dans tous les cas, le local sera le siège de ses activités.

Lorsqu’il y a achat, vous devenez alors propriétaire et disposez entièrement du local. S’il s’agit néanmoins d’une location, avec un contrat commercial, vous aurez une durée d’installation d’au moins 9 ans. Par contre, avec un contrat professionnel pour la location, vous aurez une durée de 6 ans minimum dans ces locaux.

On retient que la domiciliation d’une société est obligatoire pour avoir son immatriculation et pour mieux gérer son image. Vous pouvez la faire dans votre maison, dans une agence de domiciliation ou dans un local professionnel.