Article 1130 du Code civil : explication de l'article de loi

Dans la vie courante, l’homme applique de façon régulière les notions de droit. La conclusion des contrats fait partie du quotidien de tout un chacun. Ainsi, pour se protéger des différents cas dans lesquels le consentement de l’homme serait vicié, le code civil prend certaines dispositions à travers son article 1130.

L’erreur comme vice de consentement lors de la formation du contrat

L’article 1130 du code civil stipule que toute personne qui participe à la conclusion d’un contrat sous l’emprise d’une erreur peut en demander annulation. Avec l’erreur, le contrat perd sa valeur juridique et aucune des parties ayant été contactées ne peut jouir des avantages et des droits qui devraient découler de la conclusion effective du contrat. L’erreur doit obligatoirement avoir un impact négatif sur les qualités indispensables et capitales d’un élément du contrat.  Elle entraîne la déformation de la réalité qui influe sur la vision du co-contractant.

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Néanmoins, en analysant de manière profonde l’article du code civil 1130 nous pouvons déduire que l’erreur ne pourrait être considérée comme vice de consentement à l’égard d’une personne si cette dernière disposait de la possibilité de l’éviter. Un contrat rédigé avec la présence d’un aléa ne peut perdre sa valeur juridique pour cause d’erreur.  Les différents types d’erreurs qui peuvent entraîner la nullité d’un contrat sont les suivants :

  • L’erreur sur le motif ;
  • L’erreur sur la personne ;
  • L’erreur sur la valeur ;
  • L’erreur obstacle.

Une personne qui achète un tableau de peinture aux enchères et remarque à la suite que le produit acheté est un faux peut invoquer dans ce cas précis l’erreur comme vice de consentement. Le contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur est donc nul dans ce cas précis. L’acheteur entrera en possession de ses fonds qui ont servi à acquérir le bien acheté.  Cet exemple vient appuyer le vrai sens de l’article 1130 du code civil.

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Le dol comme vice de consentement lors de la formation du contrat

En dehors de l’erreur, le dol est également un élément qui entraîne l’invalidité d’un contrat tel que le montre l’article 1130 du code civil. En réalité, le dol consiste pour un individu à amener son associé à conclure un contrat tout en lui cachant certaines informations essentielles. La présence de manœuvre frauduleuse donne naissance à un cas de dol lors de la conclusion d’un contrat entre deux personnes.

Lors de la conclusion d’un contrat, la partie qui incite la seconde à conclure sans pour autant révéler les contours vicieux que pourraient entraîner la signature du contrat commet un acte de dol. Cependant, il convient de noter qu’une personne qui cache à son co-contractant la véritable somme d’une prestation ne commet en aucun cas un acte de dol.  Dans ce cas précis, le coût de la prestation reste une information personnelle et individuelle qui ne trouve pas son importance dans les caractères du dol.

La violence comme vice de consentement lors de la formation du contrat

La violence consiste à faire usage d’actions peu recommandables pour intimider une personne à poser un acte.  Elle peut être de nature morale ou de natures physiques. Cette définition de la violence montre clairement qu’une personne sous son effet peut conclure un contrat sans avoir pour autant cette intention dès le départ. Elle est donc de manière évidente une cause de nullité.