Comment obtenir le statut d’agriculteur et être affilié à la MSA

Pour obtenir le statut d’agriculteur, il faut être affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation, ce qui suppose d’atteindre l’activité minimale d’assujettissement (AMA). Elle se mesure de trois façons : la surface mise en valeur, le temps de travail ou les revenus professionnels. Cet article détaille ces seuils, le cas du cotisant de solidarité, les démarches d’affiliation et la manière de prouver son statut.

Statut d’agriculteur : ce que recouvre l’affiliation de chef d’exploitation

Dans le langage courant, être agriculteur désigne celui qui dirige et met en valeur une exploitation agricole. Côté protection sociale, le chef d’exploitation non salarié agricole relève de la MSA et non du régime général. Trois conditions s’additionnent : exercer une activité agricole au sens du code rural, diriger et mettre en valeur l’exploitation (ou participer aux travaux dans le cadre d’une société), et atteindre l’AMA.

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Ce statut social ne se confond pas avec la forme juridique de l’exploitation, qui peut être une entreprise individuelle ou une société. Le même raisonnement vaut pour d’autres structures : la distinction entre statut et organisation se retrouve par exemple dans le statut juridique d’un établissement public.

Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et de SAS sont assimilés salariés : ils ne sont pas concernés par le dossier d’affiliation des non-salariés agricoles.

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L’activité minimale d’assujettissement : le seuil à atteindre

L’AMA est atteinte dès qu’un seul des trois critères est rempli. Le premier est la surface : la surface mise en valeur doit être au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA), fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. Sa valeur varie selon le type de production et la région naturelle, il faut donc consulter l’arrêté de son département.

Exploitant mesurant une petite parcelle cultivée

Le deuxième critère est le temps de travail, quand l’activité ne peut pas être appréciée selon la SMA : au moins 1 200 heures par an consacrées à l’activité agricole. Le calcul tient compte des heures de l’exploitant, de sa famille (collaborateur ou aide familial) et de ses éventuels salariés.

Le troisième critère porte sur les revenus : des revenus professionnels annuels au moins égaux à 800 fois le Smic horaire. Il ne s’applique pas à ceux qui ont déjà fait valoir leurs droits à la retraite.

Sur une petite surface, l’équipement pèse dans la réflexion. Le petit tracteur pour une petite exploitation permet de travailler des parcelles réduites sans investir dans une machine surdimensionnée.

En dessous du seuil : le cotisant de solidarité

Quand l’activité agricole n’atteint pas l’AMA, l’entrepreneur individuel est affilié en tant que cotisant de solidarité, à condition que son activité soit au moins égale à un quart de la SMA ou à 150 heures de travail par an. Il verse alors une cotisation calculée en pourcentage de ses revenus professionnels.

Ce statut est celui d’une activité de petite taille. Le passage au statut de chef d’exploitation se fait quand l’un des seuils de l’AMA est franchi, par exemple après l’agrandissement des surfaces ou la hausse des revenus.

Un dispositif particulier existe pour l’installation progressive : le bénéficiaire peut être affilié en justifiant soit de revenus d’au moins 640 fois le Smic horaire, soit d’une surface supérieure à un quart de la SMA. La demande se dépose auprès de la caisse dont dépend le siège de l’exploitation.

Pour financer le démarrage, s’installer en agriculture sans capital demande une préparation que ce guide ne couvre pas.

Les démarches pour être affilié à la MSA

L’affiliation est obligatoire dès que l’activité atteint le seuil. La déclaration de l’activité passe par le guichet unique des formalités des entreprises. Les informations déjà transmises par cette voie sont ensuite complétées par le dossier d’affiliation, adressé à la caisse de MSA dont on dépend.

Ce dossier comprend deux fiches : l’une décrit l’exploitation ou l’entreprise et ses activités, l’autre concerne chaque exploitant ou associé qui participe aux travaux, avec son revenu professionnel annuel estimé. Les pièces justificatives varient selon la situation.

  • Le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs peut opter pour le statut de collaborateur d’exploitation, par une attestation sur l’honneur disponible sur le guichet unique.
  • Un aide familial ou un associé d’exploitation se déclare à la MSA avec un formulaire spécifique, disponible sur le site de la MSA.

Ne pas déclarer son activité expose à des sanctions pour travail dissimulé, qu’elles soient pénales, civiles ou administratives.

Prouver son statut d’agriculteur

La preuve du statut repose sur l’affiliation elle-même : c’est la caisse de MSA qui détient le dossier, et c’est auprès d’elle qu’on demande un justificatif de sa situation. Une propriétaire de terres sans activité agricole ne devient pas agricultrice pour autant, car l’activité exercée et le seuil atteint sont vérifiés.

Dossier administratif posé sur une table de ferme

Pour un projet de construction en zone agricole, l’affiliation seule ne vaut pas autorisation. La demande de permis de construire est examinée au regard du règlement d’urbanisme applicable, et un projet doit se rattacher à l’exploitation. Le mieux est de se renseigner auprès de la mairie avant de déposer le dossier.

Double activité et reconversion : adapter son statut

Un salarié qui souhaite démarrer une activité agricole à côté de son emploi peut commencer comme cotisant de solidarité si son activité reste sous l’AMA. Il bascule au statut de chef d’exploitation dès qu’un des trois seuils est atteint.

Pour une reconversion, la question se pose dans le même ordre : définir la surface ou le temps de travail visés, comparer avec la SMA du département, puis déclarer l’activité au guichet unique.

Au moment de déclarer, le plus sûr est de prendre contact avec la caisse de MSA du département, qui connaît la SMA applicable à la production envisagée.

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