Quel droit avec le quotient familial ?

Le service de gestion vous reçoit sur rendez-vous :

  • Mardi de 14 h à 16 h 30
  • Mercredi de 9 h à 11 h
  • Jeudi de 14 h à 16 h 30

Pour prendre rendez-vous : email /01 34 25 27 90 Prix des activités parascolaires, restauration, installations de loisirs, vie des jeunes et du quartier, cours de sport, école de danse, école de musique

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Règles de procédure pour la tarification

NB : pour bénéficier des tarifs Osnyssois, une preuve de domicile doit être fournie pour toutes les familles, même si vous n'avez pas calculé votre quotient familial.

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Faites calculer votre quotient familial entre le 15 septembre et le 15 décembre 2021 (appliqué en janvier 2022)

Tarifs pour les installations de loisirs, la restauration scolaire, les activités parascolaires, la musique et les écoles de danse varient en fonction du revenu et de la composition de la famille. Sans calcul de quotient, le taux maximum est appliqué. Retournez le dossier complet (photocopies réalisées) au département de la Régie par courrier postal ou par courriel.

Pièces à fournir :

  1. avis fiscal 2021

    (sur les revenus 2020) ; , si les revenus ont baissé depuis 2020, en cas de premier emploi ou de changement de situation professionnelle : , en cas de chômage depuis 2020, fournir les trois dernières preuves de paiement du centre d'emploi.

    les trois dernières fiches de paie de chaque salarié vivant à domicile ;

  2. Un certificat de paiement de la CAF de moins de 3 mois (si aucun CAF : livret familial complet)
  3. Preuve de domicile de moins de 3 mois

    (eRDF, GDF...). — locataire : reçu de loyer de moins de 3 mois — propriétaire— hébergé : certificat d'hébergement avec carte d'identité nationale et preuve de résidence de l'hôte.

     : indiquez le nombre de pièces principales dans le maison (chambres, salon, salon) sur papier gratuit daté et signé avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Mode de calcul

Vous êtes locataire

  1. Prenez le revenu net imposable sur le dernier avis d'impôt, divisez-le par 12 et additionnez les abattements mensuels de la CAF
  2. Déduisez le montant de votre loyer, avec un plafond de 747€
  3. Divisez le montant restant par le nombre de parts fiscales
  4. Comparez ce résultat avec l'échelle ci-dessous
Tranche 1:0 à 283€ Tranche 5  : de 529 à 587€
Tranche 2  : de 284 à 365€ Tranche 6  : de 588 à 620€
Tranche 3  : de 366 à 446€ Tranche 7  : de 621 à 833€
Tranche 4  : 447 à 528€ Tranche 8  : 834€ et plus

Revenu imposable (allocations familiales, rentes) — (loyer) = X 12 Ensuite, X = Quotient nombre de parts fiscales

Vous êtes propriétaire

  1. Prenez le revenu net imposable sur le dernier avis d'impôt, divisez-le par 12 et additionnez les abattements mensuels de la CAF
  2. Déduisez une somme forfaitaire selon le type d'hébergement (F 3 : 534€ | F 4 : 611€ | F 5 : 686€ | F 6 : 747€)
  3. Divisez le montant restant par le nombre de parts fiscales
  4. Comparez ce résultat avec l'échelle
  5. ci-dessous

Tranche 1:0 à 283€ Tranche 5  : de 529 à 587€
Tranche 2  : de 284 à 365€ Tranche 6  : de 588 à 620€
Tranche 3  : de 366 à 446€ Tranche 7  : de 621 à 833€
Tranche 4  : de 447 à 528€ tranche 8 : 834€ et plus

Revenu imposable (allocations familiales, pensions) — (montant forfaitaire) = X 12 Ensuite, X = Quotient nombre de parts fiscales

Si votre quotient familial mensuel est inférieur à 834€ :

Nous vous invitons à envoyer au service de gestion les documents nécessaires au calcul du quotient familial. Sinon, le plein tarif sera appliqué automatiquement lors de la première facturation. Le quotient familial est valable pour toute l'année civile en cours, du 1er janvier au 31 décembre.

Demandes de renseignements :

Services enregistrés : 01 34 25 42 18 ou 27 90

Attention ! Toute fausse déclaration entraînera une exclusion pendant 3 ans du bénéfice du quotient familial.