Comme vous le savez probablement, certaines règles concernant la période d'attente avant l'indemnisation de chômage par Pôle Emploi ont changé avec la publication du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant sur diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage.

Cependant, vous ne pouvez pas vous y retrouver... alors allons-y pas à pas.

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1/ Le contexte : de quoi parlons-nous ?

Entre la perte d'emploi et le début de la compensation par Pôle Emploi, un certain temps s'écoule. C'est ce qu'on appelle communément une période d'attente.

En réalité, trois types de délais doivent être distingués :

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Le report d'indemnisation spécifique :

• S'applique lorsque des indemnités supérieures aux minima légaux sont versées à la fin du contrat.
• Attention : cela signifie qu'il s'applique également aux indemnités conventionnelles versées car elles sont plus favorables que la loi (qui est souvent l'étui) !
• Court à partir de la fin du contrat de travail (durée du préavis).

La rémunération des congés payés différés :

• Il est calculé sur la base des indemnités compensatoires pour les congés payés payés à la fin du contrat.
• À court du lendemain de la fin du report d'indemnisation spécifique : les deux reportés s'accumulent donc.

La période d'attente de 7 jours :

• Ajouté aux deux reportés déjà accumulés.
• S'applique uniquement lorsque l'admission ou la réadmission est prononcée, sauf en cas de réadmission survenue dans les 12 mois suivant une admission précédente.

Ce sont ces délais qui forment ce que l'on appelle souvent la période d'attente de Pôle Emploi.

2/ Calcul de la période d'attente Division de l'emploi

2.1 L'indemnité de congé payé différé :

A/ Calcul pour les contrats se terminant le 30 juin 2021 au plus tard

Le délai est d'une durée égale au résultat de l'opération suivante :

Le montant des indemnités compensatoires versées par le dernier employeur DIVISÉ PAR le montant du salaire journalier de référence (pour une année de travail, ce salaire de référence est égal au salaire annuel brut divisé par 365).

Exemple :

• Pour un salaire annuel brut de 45 000€, le salaire journalier de référence est égal à 123,29€.
• Le salarié a reçu une indemnité compensatoire de 1 400€ pour les congés payés.
• L'indemnité de congé payé reporté sera égale à 11 jours (1 400/123,29 = 11, 36 arrondis à 11).

B/ Calcul pour les contrats se terminant au 1er juillet 2021

Le délai est d'une durée égale au résultat de l'opération suivante :

Montant de l'indemnité de congé payé payée pour toutes les cessations de service contrats de travail dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat DIVISÉ PAR le salaire journalier de référence (SJR).

Veuillez noter que les méthodes de calcul de ce salaire journalier de référence (SJR) sont modifiées à compter du 1er juillet 2021.

Exemple :

• Pour un salaire annuel brut de 45 000€, le salaire journalier de référence est égal à 123,29€.
• Le salarié a reçu une indemnité de congé payé de 1 400€ à la fin du dernier contrat. Quelques mois plus tôt, il avait reçu une indemnité de congé payé de 800€ dans le cadre d'un précédent contrat.
• L'indemnité de congé payé reporté sera égale à 17 jours = 17,84 (arrondi à 17).

Bonne nouvelle, cependant, le congé payé retardé est limité à 30 jours.

2.2 Le report d'indemnisation spécifique :

A/ Calcul de la compensation spécifique

report Le report de rémunération spécifique est d'une durée égale au résultat de l'opération suivante :

Les sommes inhérentes à la résiliation du contrat de travail dont le montant ou les méthodes de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative, ou qui n'ont pas été accordées par le juge DIVISÉ PAR 95,8 (montant 2020).

Exemple :

• En raison de l'ancienneté du salarié, le montant de l'indemnité légale de départ s'élève en principe à 1 100€.
• Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, une indemnité de départ conventionnelle de 2600€ est versée (1500€ en plus du montant minimum de 1 100€).
• Le report d'indemnisation spécifique est égal à 15 jours (1500/ 95,8 = 15,66 arrondi à 15).

B/ Le plafond : durée maximale du report spécifique de l'indemnisation

Le report de la rémunération spécifique est plafonné à 150 jours civils et 75 jours en cas de licenciement économique.

En d'autres termes, les salariés dont le contrat n'est pas rompu pour une raison économique (par exemple une rupture conventionnelle ou une faute) pourront rester au chômage pendant 5 mois sans recevoir aucune indemnité ( la période d'attente les congés payés reportés ! !).

Les employés dont le contrat a été rompu pour des raisons économiques restent soumis au report de rémunération spécifique de 75 jours.

Le montant limite des indemnités de départ qui ont pour effet de porter le report spécifique à son maximum est donc de 14 370€ pour 2020 (en fait, 14 370 €/95,8 = 150). Si un montant supérieur à 14 370€ est payé, le report spécifique restera plafonné à 150 jours. Si le montant est inférieur à 14 370€, le montant reporté diminuera proportionnellement.

Exemple :

• Si le salarié reçoit 20 000€ d'indemnité de départ en plus de la rémunération légale, la rémunération différée spécifique sera être : 20 000/95. 8:208 .77, réduit au plafond de 150 (auquel s'ajoutent les congés payés différés et la période d'attente).
• Il subira donc une période d'attente d'au moins 5 mois après la fin de son contrat de travail en raison du délai d'indemnisation plafonné spécifique.

C/ Le point de départ du report d'indemnisation spécifique

Le report de rémunération spécifique s'effectue à partir de toutes les fins du contrat de travail dans les 182 jours civils précédant la dernière fin du contrat de travail avant la prise en charge. Le report applicable est celui qui expire le dernier.

2.3 Résumé global : Calcul de l'unité d'emploi de la période d'attente en cumulant la période d'attente et la rémunération différée

En utilisant les exemples ci-dessus :

• Si le salarié a reçu 1 400 euros de compensation pour congés payés et une indemnité supra-légale de 1 500€, il ne commencera à recevoir des allocations de chômage qu'après une période d'attente de 33 jours après la fin de son contrat de travail : congé payé différé de 11 jours délai spécifique différé de 15 jours période d'attente de 7 jours).
• Si le salarié a reçu 1 400 euros de compensation pour congé payé et une indemnité supra-légale de 20 000€, il ne commencera pas à percevoir des allocations de chômage qu'après une période d'attente de 168 jours après la fin de son contrat de travail : congé payé différé de 11 jours retard spécifique de 150 jours période d'attente de 7 jours).

Pour conclure :

• Attention à prendre en compte ces conséquences pratiques pour vos employés lorsque vous abordez la négociation d'une rupture conventionnelle ou d'une transaction.
• Envisagez d'offrir des simulations aux employés afin de les aider dans leur prise de décision.
• Évidemment, ce travail ne vous dispense pas d'estimer le coût de votre et le gain net pour le salarié une fois que les plans sociaux et fiscaux applicables aux indemnités de départ (cotisations, CSG, CRDS, impôt sur le revenu, forfait social...) ont été déterminés !

Notre cabinet réalise pour les entreprises des simulations et les différents calculs pour les aider à négocier les ruptures de contrats de travail et les assiste dans toutes les phases de la négociation ainsi que dans la formalisation des différents documents (transaction, rupture conventionnelle, etc.).