Vices cachés du véhicule, faux paiement..., il faut toujours rester vigilant et prendre des précautions lors de l'achat d'une voiture entre particuliers afin que la transaction se déroule dans les meilleures conditions.

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Les obligations du vendeur de garantir l'achat d'un véhicule

Contrôle technique

Avant la vente, le vendeur doit effectuer une inspection technique du véhicule. En effet, un rapport complet de l'inspection technique de la voiture, daté d'au moins six mois, doit être remis à l'acheteur privé avant la conclusion de la vente.

En cas de défaillance technique, l'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente sous prétexte d'un vice caché. La loi ne fournit à l'acheteur que les réparations recommandées lors de l'inspection technique ou prévues lors de la contre-visite.

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Certificat de non-gage

En plus de la carte grise signée et barrée avec la mention « Vendu le... », le vendeur doit également remettre à l'acheteur un certificat de statut administratif ou de CSA afin que l'acheteur puisse transférer le certificat d'enregistrement. Ce certificat est également appelé par un certificat de non-gage .

Sans ce certificat de non-gage, il est impossible pour l'acheteur d'effectuer un transfert de la carte grise . Il est donc important de le régulariser dans un délai de quinze jours si cela n'a pas été fait au cours de la transaction.

Le vendeur et l'acheteur peuvent tous deux accéder au site Histovec.interieur.gouv.fr pour avoir toutes les informations nécessaires sur le véhicule.

Paiement par chèque bancaire

Au moment de la vente, il sera toujours nécessaire de vérifier que le chèque est authentique. Il est même fortement préférable de n'accepter que le paiement par chèque bancaire . Nous ne sommes jamais trop prudents, surtout à l'heure actuelle.

Une copie de la carte grise et du certificat de transfert doit être conservé par l'acheteur, même après la vente du véhicule. Une fois la vente effectuée, elle doit être déclarée dès que possible sur le site Web ANTS.

Les obligations de l'acheteur

Véhicule conforme

Une fois l'achat du véhicule finalisé, l'acheteur a l'obligation de mettre le véhicule en conformité dans les deux mois suivant l'inspection technique. En cas de chèque, l'acheteur encourt une amende de 135€. Il devra également retirer la carte grise de la voiture pendant une période de 5 jours, pendant qu'il effectuera les réparations et le contrôle technique nécessaires. Une sanction plus sévère peut également être prescrite, voire la mise en fourrière de la voiture .

L'acheteur doit vérifier la carte d'identité du vendeur et s'assurer qu'il s'agit du bon signataire pour éviter de mauvaises surprises.

Le contrat de vente pour l'achat d'une voiture d'occasion entre particuliers

Un contrat de vente protège le vendeur dans le cas où le l'acheteur souhaite restituer le véhicule et être remboursé, seulement après plusieurs mois, sans motif valable.

Il est important de noter les défauts du véhicule par écrit. L'acheteur doit accepter l'achat en toute connaissance de cause. Un papier gratuit suffit pour établir le contrat qui sera réalisé en deux exemplaires et signé par les deux parties.

N'hésitez pas à ajouter toutes les informations concernant le véhicule dans le contrat : marque, modèle, date de mise en service, kilométrage, état précis du véhicule.

fourrière de voiture .

L'acheteur doit vérifier la carte d'identité du vendeur et s'assurer qu'il s'agit du bon signataire pour éviter de mauvaises surprises.

Le contrat de vente pour l'achat d'une voiture d'occasion entre particuliers

Un contrat de vente protège le vendeur dans le cas où l'acheteur souhaite retourner le véhicule et être remboursé, seulement après plusieurs mois, sans motif valable.

Il est important de notez les défauts du véhicule par écrit. L'acheteur doit accepter l'achat en toute connaissance de cause. Un papier gratuit suffit pour établir le contrat qui sera réalisé en deux exemplaires et signé par les deux parties.

N'hésitez pas à ajouter toutes les informations concernant le véhicule dans le contrat : marque, modèle, date de mise en service, kilométrage, état précis du véhicule