Quels employés peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Sommes-nous payés pendant le congé parental ? L'employeur peut-il le refuser ? Ce sont ces questions et bien d'autres que cette fiche pratique répond !

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Qu' est-ce que le congé parental pour études ?

Le congé parental permet aux parents salariés (père et/ou mère) de cesser de travailler, en partie ou en totalité, à l'arrivée d'un enfant (né ou adopté). Il permet aux parents de faire une pause dans leur vie professionnelle pour s'occuper de l'enfant.

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Quel est le salaire du congé parental ?

Le salarié en congé parental n'a pas droit à une rémunération de l'employeur. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de la rémunération pendant une période limitée. Il est donc nécessaire de se renseigner sur le contenu de la convention collective ou de savoir s'il y a ou non un gain de temps. Compte qui permettrait de maintenir la rémunération pendant le congé parental.

Est-ce que les FAC fournissent de l'aide aux employés en congé parental ?

Oui, les FAC fournissent une allocation de base appelée « Paje » (allocation de garde d'enfants) qui peut être combinée à une autre aide appelée « Préparer  » (allocation partagée pour l'éducation des enfants) pour les parents qui cessent de travailler ou passent à temps partiel à s'occuper de leur enfant de moins de 3 ans.

Le montant de cette aide varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale.

Quelles sont les conditions pour prendre un congé parental ?

Pour bénéficier du congé parental, le salarié (père ou mère) doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de sa naissance ou de son adoption. L'employée doit demander un congé parental dès le congé de maternité ou d'adoption se termine .

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental peut être pris pour une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois seulement, soit trois ans au total. Le salarié peut bien entendu prendre moins d'un an à chaque renouvellement. Dans tous les cas, le congé parental prendra fin au plus tard le troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption , le congé est réduit à un an si l'enfant avait plus de 3 ans au moment du congé (et si l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans).

À titre exceptionnel, en cas de maladie, d'accident grave ou d'invalidité de l'enfant, le congé parental peut être prolongé jusqu'à un an.

L'employeur peut-il refuser un congé parental ?

Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé parental (sauf si l'employé n'a pas encore un an de congé parental) ancienneté). L'employeur ne peut pas non plus s'opposer à la demande de congé complet ou de travail à temps partiel du salarié. La seule limite est que les heures de travail pendant le congé doivent être d'au moins 16 heures par semaine.

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Quelles sont les conséquences du congé parental sur le contrat de travail ?

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé parental (en particulier le congé parental total) mais le salarié accumule son ancienneté pour la moitié. Il ou elle a toujours droit aux avantages gagnés.

En revanche, il n'est pas possible de poursuivre une autre activité professionnelle pendant le congé parental. L'employé reste soumis à une obligation de loyauté. Mais le salarié peut suivre une formation ou demander un contrôle de compétence pendant son congé parental.

Les employés en congé parental peuvent-ils choisir leurs heures de travail à temps partiel ?

Les employés en congé parental peuvent choisir la durée de leur travail à temps partiel. Mais elle ne peut pas choisir la répartition des horaires, car elle est dans le pouvoir de direction de l'employeur . L'employeur peut lui demander son avis sur les horaires, mais en cas de désaccord, c'est l'employeur qui décidera à la fin.

Un employé peut-il raccourcir son congé parental ?

Non, vous avez besoin de l'accord de l'employeur. Le Code du travail prévoit certaines exceptions, notamment en cas de décès de l'enfant ou de difficultés financières dues au congé parental. Dans ce cas, l'employé pourra reprendre le travail, transformer le congé parental complet en temps partiel ou modifier la durée du temps partiel choisi. Bien entendu, cela doit être fait en accord avec l'employeur.

L'employé retournera à son emploi précédent ou à un emploi équivalent avec une rémunération au moins similaire.

Quand demander un congé parental à l'employeur ?

La demande de congé parental est simplement envoyée par la poste à l'employeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre la libération). L'important est de mentionner dans la lettre le point de départ du congé, la durée choisie et s'il s'agit d'un congé parental à temps plein ou partiel.

La demande doit être envoyée ou livrée à l'employeur au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou deux mois avant le début prévu du congé parental.

Un modèle de courrier est disponible sur le site Web du ministère : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongeParentalSecteurPrive

Pour le renouvellement (jusqu'à deux fois), l'employeur doit recevoir la demande de renouvellement au moins un mois avant la fin du congé parental en cours (de préférence par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception). Ce sera nécessaire pour indiquer s'il y a un changement dans les conditions du congé parental (passage à temps partiel ou modification de la durée du congé, par exemple).

La gestion du congé parental peut être compliquée. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail de Cassius Avocats pour vous aider dans l'analyse.

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